Comment travaille le Conseil constitutionnel ?

Comment travaille le Conseil constitutionnel ?

Conseil constitutionnel doit remettre o decizie importantă de constituționalitate a propunerii legii de imigrare de către Gérald Darmanin. Quelles sont les méthodes de travail de cette jurisdiction trop souvent perçue comme obscure et politique ? Parfois descrise comme “Secrets”, pour rest loin des pressions partisanes, they n’en are pas moins codifiées et methodiquement arrétées par des textes fundamentals, comme l’ordonnance portant loi organică din 7 noiembrie 1958 relevant au fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Une procédure plus qu’un contentieux

Conseil constitutionnel est d’abord “saisi” par des autorités politiques. Il peut s’agir de deputés sau senators (plus de 60 sont requis), des présidents des deux assemblées, du premier ministre sau du président de la République. Ces autorités lancent alors un délai d’examen par le Conseil de la conformity de la legea à la Constitutionqui ne peut excéder un mois.

Respectarea articolului 61 din Constituție, les juges constitutionnels available d’un mois, après enregistrement de la saisine au greffe, pour rendre une decizie.

La saisine pour la loi immigration a été faite en l’occurrence prin president de la République, presidente de l’Assemblée nationale et les deputés et senators de la gauche.

Comme tous les juges, ceux qui form le Conseil constitutionnel siunar une procédure avant de rendre leur jugement. Cu toate acestea, conceptele de contentieux, party, instruction, mémoires ou contradiction nu sunt adaptate pentru această jurisdicție a unui tip particulier. Astfel, le vocabulaire normal de la justiție n’est pas utilisé pentru le Conseil constitutionalnel, tant son office est particulier.

Ayant à juger une question purly object, c’est-àdire ne s’étéressant qu’à la conformité’ d’une norm à une autre dans l’intérêt du Droit, le Conseil constitutionnel nu tranche pas un contentieux entre party. Il se prononce en droit sur la constitutionnalité́ de la loi mais ne donnera pas raison ou tort aux partis politiques qui s’affrontent.

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Ces raisons explicient le particularism de la procédure qui conduct au rendu de la decision? les robes d’avocats ne bruissent pas dans des salles des pas perdus animées où des dossiers papiers s’amoncellent. Atmosferele sunt mai degrabă exact opusul: puțin între camera parlamentară și instanță, coridoarele mochetate lasă să domnească liniștea între birourile închise ale celor nouă membri ai serviciilor de comunicare și din câteva scurte întâlniri ale acestora, înainte de a se ajunge la o decizie consensuală dans la salle des déliberés.



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Un principe du contradictoire aményé

Decizia urmează a unei proceduri de fabricație, a unei véritable „instrucțiuni”, mais il n’y a pas d’opposition de points de vue entre deux „parties” opposés. Il est difficile d’imaginer au Conseil constitutionalnel un “demandeur” et un “defenseur” de la loi comme dans n’importe quel litige, puisque gouvernement et Parlement ont, ensemble, construit une loi et a donc Pasy’ à proprement parler de ” party au proces’.

Dar, depuis 1993, par le truchement de Robert Badinderles groupes parlementaires au posibilitatea de a veni exposer un point de vue pe un dosar, mais peu s’en are emparés.

C’est donc le general al guvernuluiîn prezent, Claire Landais, care dialoghează cu secretariatul general al Conseil constitutionnel, Jean Maïa, nu ne vedem că joacă un rol central.

Dans le cas qui nous occupe, la meeting a dû être deosebit de original, între un secrétariat général du gouvernement censé défendre la constitutionality de la loi, și un secrétaire général du Conseil constitutionéconstitutionè le (president de la République en personne, la premier ministre Elisabeth Borne și ministrul de interne, Gérald Darmanin)

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/20/loi-immigration-les-mesures-susceptibles-d-etre-censurees-par-le-conseil-constitutionnel_6206980_3224.html).

Laurent Fabius reamintește rolul Conseil constitutionnel (Senat public, 11 ianuarie).

„Fișierele” secretariatului general al guvernului privind constituționalitatea legii sunt considerate a fi bine întocmite în amonte de decizie, pentru a da indicii consiliului constituțional pentru procesul constituțional. În cazul de față, secretarul general se află într-o poziție politică complicată. Outre ces discussions de couloirs, la procédure is bien formalisée around de multiple temps forts and acteurs clefs.

Des actori chei

Conseil constitutionnel est composé de neuf membrisupranumit „les Sages” de către Mass-media, inclusiv președintele instituției, Laurent Fabius, care are atașat un colaborator personal la organizarea agendei acesteia.

Aceștia sunt numiți pentru un mandat de nouă ani și reînnoiți la fiecare trei ani. Trei membri, inclusiv președintele, sunt numiți de Președintele Republicii, alți trei de Președintele Adunării Naționale, iar ultimii trei de Președintele Senatului.

Les neuf “Sages” du Conseil Constitutionnel.
Conseil Constitutionnel

Si le president Laurent Fabius este la figure médiatique de l’institution, son role ne saurait masquer l’ascendant d’un homme sur l’organisation des travaux : le secrétaire général, aujourd’hui Jean Maia. Il este numit par décret du președinte al Republicii, fără durată de timp indicativ. Devant s’adapter telle une vigie au nouvellement regular des members, il veille plus longuement que les autres à la continuity des travaux de l’institution.

El este cel care editează fișele de informare, care explică punctele cheie legale, care pregătește proiectul „Commentaire aux Cahiers”, Edițiile Phares de l’institution, pour explicar, déminer, dé-politiser. Opera sa pedagogică est cardinal pour qu’une décision soit rendue. Sans lui, point de rendez-vous qui tienne, sans lui, pas de colonne vertébrale.

Il est tout et il n’est rien? autorité administrative et technique, le secrétaire général n’est pas membre de l’institution et ne peut donc rien faire “en son nom”. Tel un administrateur d’une assemblée, il prepare mais n’écrit pas. Membrul raportor al textului (numit de cei nouă membri în cooptare pentru a organiza munca în mod echitabil) este singurul care pregătește „proiectul de decizie”.

Uncombat inégal

Consiliul Constituțional este, de asemenea, un adept al perioadei pre-contencioase și două servicii cheie, documentația și serviciul juridic, urmează lucrările parlamentare dès la rentrée ale Adunării Naționale și Senatului.

Acest lucru este important, în special, pentru cunoașterea procedurii având conduită pentru adoptarea viitoarelor lois potentially déférées à la haute institution, ia cunoașterea celor ci și a căuta dispozițiile care potrouintqueténeles „alte autorități) ne les evoquent”.

En préparant le débat de constitutionalnalité, les services – chapeautés par le secrétaire général et le membre rapporteur, adesea numit „pre-rapporteur” de lois dont la saisine est pressentie – s’émancipent de la cristiemoires.

Ces derniers ne font autre chose chose que de continuer la joute de l’intérêt général devant un judge qui ne peut trancher qu’à partir d’éléments juridiques dépassionnés. Dans ce combat inégal, le Conseil constitutionnel doit toujours faire gainner le droit et le rechercher, là où les artifices, les atours du vocabulaire de communication des governants, noient le discurs légistique.

Un jour fatedique

Les débats au sein de la haute instance conduisent à rendre o decizie de justiție într-o manieră très originale: par délibération “collégiale”.

La décision n’est pas rendue “au nom du peuple français” comme pour les autres juges (assise, judiciaire, administratif par exemple), mais elle n’est pas rendue non plus au nom d’une seule personne (comme les arrêétés ou alte decizii administrative). Elle est rendue au nom de l’intégralité des membres presents, au moins sept, lors de la délibération.

Ainsi, le rapporteur arrive avec un avant-projet qu’il présente ? c’est un moment de grand oral important, à l’image d’un ministre qui vient défendre son projet dans un Conseil des ministres? il faut emporter avec soi la conviction des huit autres membres de l’instance. Pour éviter toute pression politique, numele raportorului rămâne secret în toate afacerile. Ainsi, aucune nu fuite n’a permis d’identifier qui reporterta sur la loi immigration.

Sont présents autour de la table en U – l’ordre protocolaire autour du président est arrêté en fonction des années de nomination –, le greffe, pour conigner ce qui est dit, le service juridique et le secrétaire général pour.

Ce n’est qu’une once que les neuf membres sont d’accord avec ce qui est prênt que la decision peut être prize? în cazul contrariului, les membrii discutați punct par punct cu raportorul textului asupra redacției, care va fi adoptat și cu consens.

Tout y est pesé? le poids juridique, l’impact politique, les remous médiatiques. Fiecare președinte și-a imprimat stilul, Robert Badinter pentru jurisdicționalizare (soit le fait de remettre à une jurisdiction le contrôle d’une situation), Laurent Fabius pentru comunicare.

O decizie înșelătoare

Astăzi, la decision à rendre contient une charge politique inédite. Le gouvernement present du Conseil constitutionnel qu il “nettoie” le texte des addenda venant du groupe Les Républicains, auquel il concedé politiquement.

Œuvrant à la manière du projet de loi de réforme des retraits – dont les censures par le juge constitutionalnel eraen predictable et portaient precisement sur les masuri sociale censées servir la dureté de la réforme – le gouvernement engage donc le judge à son corps défendant dans une querelle politique.

Pour autant, la décision à venir va genera necesar de la déception de part et d’autre, puisque’en important un regard juridique sur la loi, elle n’apportera pas de solution au débat politique.

Pe l’aura comprend, membrii sunt însoţiţi de servicii şi îndrumaţi de un raportor care lucrează la proiectul de lege depuis de longues semaines, épluchant les travaux parlementaires, les differentes versions jurisprudéreience, à concilier două texte fundamentale: legea voulue par politic puterea si Constitutia poporului francez.

Unul asigură încrederea politică a țării în guvernanții săi la momentul unui mandat, celălalt asigură protecția unei linii fundamentale a drepturilor omului care traversează veacurile.

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